Traducteurs
et interprètes
spécialisés
en anglais,
français
et italien



Le blog de Capito

Traduire le « transfer pricing » : le principe de pleine concurrence

10/12/2013 14:37

Dans le contexte du régime des prix de transfert, le premier concept auquel se heurte le traducteur est celui d’arm’s length, son principe fondateur. En effet, lors d’opérations commerciales entre entreprises d’un même groupe multinational, le prix de transfert désigne le prix conforme audit arm’s length principle.

À l’origine, l’arm’s length (la « toise ») était une unité de longueur française en vigueur avant la Révolution. Elle correspondait ni plus ni moins à l’envergure des bras (entre 1,7 et 2 mètres). L’anglais moderne emploie notamment ce terme dans l’expression to keep things at arm’s length, traduisible, si l’on s’en réfère aux dictionnaires, par « tenir les problèmes à distance ». Dans un article sur la Biennale de Venise extrait de son édition du 8 juin 2013, The Economistnous livre un autre exemple d’usage de ce terme avec la phrase « Since the second world war state involvement [in the art festival] has been more arm’s length ». Dans ce cas, la traduction serait la suivante : « Après la Seconde Guerre Mondiale, l’État s’est montré davantage réticent à s’engager directement dans la gestion de la manifestation artistique ».

Mais en matière de prix de transfert, les dictionnaires perdent leur utilité : en français, l’arm’s length principle se traduit par « principe de pleine concurrence ». Ce principe visé à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE est une norme internationale qui permet aux pays membres de l’Organisation d’établir les prix de transfert à des fins fiscales. Si, au moment de fixer les prix de transfert, on obtient, au lieu d’une seule donnée, une fourchette de prix relativement fiables, il sera question d’arm’s length range, « intervalle de pleine concurrence » en français. Afin d’évaluer en revanche la répartition des bénéfices entre entreprises multinationales, on utilisera une approche prenant en compte l’arm’s length remuneration, terme qui peut être rendu par « rémunération de pleine concurrence ».

Lorsque les contribuables sont tenus de documenter leurs prix de transfert pour prouver à l’administration fiscale qu’ils respectent le principe de pleine concurrence sur une base ex ante, les entreprises liées peuvent recourir à l’approche dite de l’arm’s length price-setting (l’approche dite de la « fixation de prix de pleine concurrence » en français). Si au contraire les entreprises doivent démontrer que leurs transactions intra-groupe sont fondées sur le principe de pleine concurrence sur une base ex post, on parlera alors d’arm’s length outcome-testing approach, traduisible en français par « approche dite du test du résultat de pleine concurrence ».

Ces quelques exemples illustrent donc différentes façons de traduire en français le concept d’arm’s length dans le contexte du régime des prix de transfert. Ici, comme dans tout autre domaine spécialisé, le dictionnaire ne peut être d’aucun secours au traducteur : traduire le transfer pricing exige une bonne maîtrise du sujet et des recherches poussées.

BREF GLOSSAIRE DU TRANSFER PRICING

Anglais Français Italien
arm’s length outcome testing approach approche dite du « test du résultat de pleine concurrence » approccio del test del risultato di libera concorrenza
arm’s length price-setting approach approche dite de la « fixation de prix de pleine concurrence » approccio "della fissazione del prezzo di libera concorrenza”
arm’s length principle principe de pleine concurrence principio di libera concorrenza
arm’s length range intervalle de pleine concurrence gamma di prezzi di libera concorrenza
arm’s length remuneration rémunération de pleine concurrence remunerazione di libera concorrenza
division of profits répartition des bénéfices ripartizione dell'utile
intra-group transactions transactions intra-groupe transazioni infragruppo
transfer price prix de transfert prezzi di trasferimento